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Les travaux de jardinage éligible au crédit d'impôt sont des petits travaux “ ou il s’agit d’entretien courant effectué à hauteur d’homme, ne nécessitant pas le déplacement de l’intervenant dans l'arbre ni le matériel adéquat ” avait indiqué le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, en mars 2023.
Mais alors, comment devons-nous classer l’élagage de nos arbres ? Petits ou gros travaux, éligible ou pas ? Nous répondons à vos questions.
Vous pouvez bénéficier jusqu’à 50% ( 5000€ de dépenses maximum ) de crédits d'impôt sur vos travaux d'élagages mais seulement en respectant certaines conditions.
Si vous voulez rentrer dans le cadre du crédit d’impôt, il y à quelques règles de travail à prendre en compte. Comme l’avait précisé le ministre, tous les travaux de jardinage ( et donc l’élagage ) ne sont pas directement éligibles. Pour que ces travaux le soient, il faut tout d’abord respecter la limite du “ hauteur d’homme ”. La taille de votre arbre ou arbuste va donc être primordial pour l'éligibilité à ce crédit. La taille dite " hauteur d’homme ” ne dépend évidemment pas de votre propre taille.
Elle est évaluée environ, pour l’élagage, à 3.5 mètres de hauteur. Si la première condition peut être respectée, nous pouvons continuer. Se rapprochant de la précédente, cette condition stipule la non intervention de personnes avec des cordes, des harnais ou encore la mobilisation d’un camion pour évacuer les branches, feuilles ou autres “ déchets ”. Vous pouvez en bénéficier seulement si les travaux ont lieu à résidence et que vous employez un salarié ( d’une association, entreprise ou d’un autre organisme ).
| Détail | Montant |
|---|---|
| Coût total de l'élagage | 800€ |
| Taux de crédit d'impôt | 50% |
| Montant du crédit d'impôt | 400€ (50% de 800€) |
| Réduction d'impôt effective | 400€ |
Imaginons la famille Dubois, résidant dans une maison avec un grand jardin à Orléans. Ils décident d'élaguer un vieux chêne dont les branches commencent à menacer la toiture. Leur situation va nous aider à comprendre comment profiter du crédit d'impôt pour l'élagage.
En avril 2023, la famille fait appel à une entreprise locale spécialisée en élagage. Le chêne, mesurant 3 mètres de haut, entre parfaitement dans la catégorie "hauteur d’homme" définie par le gouvernement. La taille ne nécessite ni cordes ni harnais, se conformant ainsi aux directives pour l'éligibilité au crédit d'impôt. Le coût total des travaux s'élève à 800€.
Pour les travaux d'élagage, la famille Dubois peut prétendre à un crédit d'impôt de 50%, plafonné à 5 000€ de dépenses annuelles. Dans leur cas, 50% de 800€ fait 400€. Ce montant sera donc déduit de leurs impôts à payer pour l'année 2023.
Lors de leur déclaration de revenus de 2024, ils indiquent le montant des travaux dans la case 7DB de la déclaration 2042. Ils joignent les factures et justificatifs fournis par l'entreprise d'élagage. Quelques mois plus tard, ils bénéficient d'une réduction de 400€ sur leur imposition.
Si vous respectez toutes les conditions citées précédemment, vous ne pouvez pas pour autant en abuser en abondance ! Le plafond fixé par la loi autorise jusqu’à 50% de vos dépenses de réduction fiscale ou crédit d’impôt. Sur ces 50%, vous ne pouvez pas dépasser pour être éligible les 12 000 euros de dépenses par an et par foyer fiscal. Cette dépense maximum peut être majorée de 1 500 euros par enfant à charge ou bien de personnes de plus de 65 ans vivant dans la même résidence que celle où sont réalisés les travaux.
Même si vous pouvez additionner ces différentes cases, vos dépenses ne peuvent pas être supérieures à 15 000 euros. En ce qui concerne les petits travaux de jardinage, vos dépenses ne doivent pas dépasser les 5 000 euros. Ces petits travaux, qui correspondent à l’élagage de vos arbres et arbustes qui sont à hauteur d’homme ( soit ~ 3 mètres ).
Vous devez maintenant les inclure dans vos déclarations de revenus. S’il s’agit du logement dans lequel vous habitez, vous serez éligible au crédit d'impôt à hauteur de 59% ( sur 5000€ maximum ). Il faut indiquer le montant que vous avez payé dans la case 7DB de la déclaration 2024
Si vous avez élagué un logement que vous louez, vous devez indiquer le montant payé sur la ligne 224 de la déclaration 2042.
Vous êtes désormais devant votre formulaire et c’est un casse-tête pour vous ? On ne vous laisse pas tomber.
Pour effectuer votre déclaration, suivez ces différentes étapes
Vous pouvez aussi déduire d’autres travaux de jardinage comme la coupe de vos haies, de votre pelouse ou encore le débouillissage.
Oui, vous pouvez cumuler l'élagage avec d'autres petits travaux de jardinage (tonte, taille de haies, débroussaillage) dans la limite globale de 5000€ de dépenses annuelles. Ces travaux entrent tous dans la même catégorie "petits travaux de jardinage" et bénéficient du même taux de 50%. Attention cependant à ne pas dépasser le plafond global de 12000€ pour l'ensemble des services à la personne, majorable selon votre situation familiale.
Si l'intervention dépasse la hauteur d'homme, l'ensemble des travaux devient inéligible au crédit d'impôt, même la partie réalisée en dessous de 3,5m. Il est donc crucial de bien définir le périmètre d'intervention avec votre prestataire avant les travaux. En cas de doute, demandez un devis séparé pour les parties basses éligibles et les parties hautes qui ne le sont pas. Seule la facture correspondant aux travaux "hauteur d'homme" pourra être déclarée.
Conservez des photos avant/après travaux montrant la hauteur des arbres élagués et demandez à votre prestataire de mentionner explicitement sur la facture que les travaux ont été réalisés "à hauteur d'homme sans matériel spécialisé". Certaines entreprises proposent maintenant des factures spécifiquement libellées pour le crédit d'impôt. En cas de contrôle fiscal, ces éléments prouveront votre bonne foi et le respect des conditions d'éligibilité.
Non, le crédit d'impôt pour les petits travaux de jardinage ne s'applique qu'à votre résidence principale. Pour une résidence secondaire, les travaux d'élagage ne bénéficient d'aucun avantage fiscal spécifique, sauf s'il s'agit d'un bien locatif. Dans ce cas, vous pouvez déduire les frais d'entretien de vos revenus fonciers en utilisant la ligne 224 de votre déclaration, mais sans bénéficier du taux de crédit d'impôt de 50%.
Conservez pendant au moins 3 ans la facture détaillée mentionnant la nature des travaux, les dates d'intervention, l'adresse du chantier et le montant TTC. Gardez également l'attestation fiscale de l'entreprise prouvant qu'elle est agréée pour les services à la personne. Les photos avant/après et éventuellement un devis détaillé peuvent renforcer votre dossier. Vérifiez que l'entreprise a bien déclaré vos paiements aux services fiscaux via la plateforme dédiée.
Non, le crédit d'impôt nécessite impérativement de faire appel à une entreprise, association ou auto-entrepreneur agréé pour les services à la personne. Les travaux réalisés en auto-construction ne donnent droit à aucun avantage fiscal, même si vous achetez du matériel ou louez des outils. Cette condition vise à soutenir l'emploi dans le secteur des services à la personne et à garantir un minimum de professionnalisme dans les interventions.
Si vous déménagez, seuls les travaux réalisés dans votre résidence principale au moment de l'intervention sont éligibles. Les travaux effectués dans votre ancien domicile avant le déménagement restent déductibles s'il s'agissait de votre résidence principale. En revanche, les travaux dans le nouveau logement ne sont éligibles qu'à partir de votre installation effective. En cas de déménagement, conservez soigneusement tous les justificatifs de changement d'adresse pour justifier ces périodes auprès de l'administration fiscale.
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