Comment faire abattre un arbre gratuitement : tout savoir sur la législation - Royaume des Jardins

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Comment faire abattre un arbre gratuitement ?

octobre 28, 2022

Article mis à jour le 29/05/2024

Avoir un espace extérieur richement arboré est toujours source de sérénité au quotidien. Toutefois, vient un temps où les arbres deviennent trop grands et gênants. En effet, ils peuvent empiéter sur la propriété d’autrui, entraver le développement de vos autres plantes ou alors fissurer vos murs ou terrasses par le biais de leurs racines. Vous devez alors les couper dès que possible. En vous renseignant au préalable, vous pouvez alors profiter d’un abattage d’arbre gratuit.

Par ailleurs, vous êtes aussi dans l’obligation de respecter quelques règles liées à cette opération. Quelles entreprises peuvent abattre vos arbres sans coût ? Que dit la loi sur cette intervention ? On vous explique tout sur le sujet.

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Quelle réglementation respecter pour l’abattage d’un arbre ?

Lorsqu’il faut entretenir un arbre poussant dans votre jardin, vous disposez d’une totale liberté dans vos actions. En revanche, l’élagage et l’abattage sont deux opérations encadrées par la législation inhérente. Selon les situations, une autorisation spéciale peut être imposée par un arrêté municipal ou le PLU d’une commune.

Une intervention allant à l’encontre de la loi est passible d’une lourde amende comprise entre 1200€ et un montant n’excédant pas 300.000 ou 6000€ par m² pour les surfaces de plancher. Les sanctions comprennent aussi une peine d’emprisonnement allant de 6 mois à 3 ans, selon les caractéristiques du cas.

Quand faut-il couper un arbre ?

Selon le code civil, les propriétaires sont dans le devoir d’abattre leurs arbres dont l’envergure dépasse leur territoire, à une hauteur de 2 m. S’ils sont hauts de plus de 2 m, il est possible de les garder à condition qu’ils restent dans votre propriété, autrement dit, à une limite de 2 m au moins du terrain des voisins.

Néanmoins, les services publics peuvent vous obliger à couper votre arbre se trouvant à l’intérieur de votre cour, mais dont les branches parviennent jusqu’aux lignes électriques ou téléphoniques. De même, le service de la voirie peut aussi exiger un abattage lorsqu’il juge que votre arbre représente un danger pour les passants. C’est notamment le cas des végétaux imposants situés en bord de route.

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Dans quels cas a-t-on besoin d’une autorisation ?

Avant de couper un arbre, il est nécessaire d’obtenir une autorisation dans les cas ci-après :

  • L’arbre est classé par le PLU comme étant une espèce boisée qu’il faut conserver ou protéger. C’est l’article L113-1 du Code de l’urbanisme qui régit les actions menées sur les EBC ou Espaces Boisés Classés.
  • Si la coupe d’arbres isolés, haies et plantations d’alignement est également soumise à une autorisation d’après la délibération qui prescrit l’élaboration d’un PLU (Code de l’urbanisme, article L113-2).
  • Toujours dans le Code de l’urbanisme, article L113-8 et suivants, un arbre se trouvant dans un Espace Naturel Sensible exige une autorisation particulière d’abattage.
  • Si votre arbre est classé Monument historique (d’après le code civil, articles 520 et 521 et le code du patrimoine, article L621-25) ou se trouve dans un rayon de 500 m autour d’un Monument historique (selon le code du patrimoine, articles L621-30 et L621-31).
  • Lorsque votre espèce se situe dans un lieu classé Patrimoine remarquable (code du patrimoine, article L631-1).
  • Si l’alignement des arbres côtoie une voie de communication (selon le code de l’environnement, article L350-3).
  • Si l’espèce à couper abrite des oiseaux protégés ou est elle-même protégée (d’après le code de l’environnement, article L411-1).
  • Pour des arbres isolés dans les bois et forêts (selon le code forestier, article L341-3).

Dans des cas, autres que ceux cités ci-dessus, l’abattage de vos arbres peuvent avoir lieu sans autorisation.

Où obtient-on les autorisations d’abattage d’arbres ?

L’autorisation d’urbanisme requise pour pouvoir abattre un arbre est obtenue en ayant d’abord déposé une déclaration préalable de travaux. Vous pouvez retirer ce document, qui est le formulaire Cerfa n°13404*09, directement à la mairie ou le télécharger en ligne.

Une fois que vous l’ayez rempli, vous devez y joindre un plan d’emplacement de l’arbre, puis le déposer en main propre à la mairie ou le transmettre par mail ou courrier. Il appartient à l’entité d’accorder ou pas l’abattage de votre végétal.

Bon à savoir :

L’autorisation pour couper un arbre est requise pour garder en bon état le patrimoine végétal commun. En effet, une action non maîtrisée risque de porter atteinte au paysage et à l’environnement ou encore de fragiliser le sol.

Comment faire abattre un arbre gratuitement ?

Certaines situations permettent que l’abattage d’arbre soit effectué sans aucun coût engendré. Pour le savoir, vous devez d’abord identifier si vos espèces peuvent faire partie des programmes étatiques, municipaux ou fédéraux concernant les ressources naturelles.

En effet, dans le cadre de l’amélioration de la qualité de l’air ou de l’embellissement de la communauté, quelques zones ont bénéficié de subventions octroyées par les coopératives ou les institutions gouvernementales. Aussi, si vos arbres représentent une menace en cas d’intempéries dévastatrices (cyclone, séisme…), le service forestier ainsi que les administrations locales les abattent sans coût supplémentaire.

Beaucoup plus astucieux, il est possible de faire une annonce avec une approbation des entités concernés, sur la disponibilité de bois de chauffage ou d’œuvre gratuit pour ceux qui veulent bien couper et transporter les branches et troncs.

Par ailleurs, pour les espèces affectant les câbles électriques et poteaux, vous pouvez procéder à une demande d’abattage sans frais, réalisé par les fournisseurs électriques. Vous pourrez effectuer des devis gratuits ici avec nos entreprises partenaires agrées partout en france.

Passez par un service forestier pour abattre gratuitement votre arbre

Lorsqu'il s'agit d'abattre un arbre dans votre jardin, il est possible de passer par un service forestier. Si votre arbre présente une menace potentielle ou celle de votre entourage, vous pouvez contacter un forestier pour demander leur aide. Par exemple, si l'arbre est malade, instable ou susceptible de tomber lors de tempêtes, le forestier peut intervenir pour garantir la sécurité de votre environnement.

Il est important de souligner que les entreprises  forestières sont généralement sollicitées pour la gestion des forêts et des espaces naturels. Cependant, dans certains cas, elles peuvent également être en mesure d'intervenir dans les zones résidentielles pour des raisons de sécurité. Il est préférable de vérifier auprès de votre administration locale régionale pour connaître les éventuelles possibilités d'assistance dans votre région.

Par ailleurs, si votre arbre a une grande valeur économique, vous pourriez envisager de contacter une entreprise d'exploitation forestière. Certaines entreprises peuvent être intéressées par l'abattage de votre arbre dans le cadre de leurs activités d'exploitation forestière.

Dans ce cas, non seulement l'abattage pourrait être effectué gratuitement, mais vous pourriez également bénéficier d'une compensation financière en retour. Cependant, il est important de noter que cette option dépend de la valeur marchande de l'arbre et de l'intérêt des entreprises d'exploitation forestière dans votre région.

Bénéficiez d’une subvention de l’état pour abattre votre arbre gratuitement

Abattre gratuitement un arbre en bénéficiant d'une subvention de l'État est une possibilité à considérer, mais il est essentiel de procéder à une vérification en amont. Avant tout, il est important de s'assurer que votre arbre est éligible à un programme d'aide gouvernementale, qu'il soit au niveau de l'État, ou de la municipalité. Cette vérification est nécessaire pour s'assurer que votre projet d'abattage s'inscrit dans un plan relatif aux ressources naturelles.

Certaines zones peuvent bénéficier de subventions dans le cadre de l'embellissement communautaire ou de l'amélioration de la qualité de l'air. Ces subventions sont souvent octroyées par des coopératives ou des institutions gouvernementales. Il est recommandé de se renseigner auprès des autorités locales ou de consulter les ressources en ligne dédiées aux programmes de subventions pour connaître les opportunités disponibles dans votre région.

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Le concept de l'abattage gratuit contre bois

L'abattage gratuit contre des troncs est un arrangement gagnant-gagnant entre les propriétaires de terrains ayant des arbres à faire abattre et ceux qui ont besoin de bûche pour le chauffage.

Au lieu de payer un professionnel pour abattre les arbres, vous pouvez contacter des personnes intéressées par le bois de chauffage et proposer un accord où ils effectuent l'abattage gratuitement en échange de la récupération.

  • Les avantages pour le propriétaire : Pour le propriétaire du terrain, cette approche présente plusieurs avantages. Premièrement, vous économisez sur les frais d'abattage, qui peuvent parfois être élevés. Deuxièmement, vous vous débarrassez des arbres indésirables ou dangereux qui pourraient poser des problèmes. Enfin, vous contribuez à une gestion responsable des arbres en leur donnant une seconde vie.
  • Les avantages pour le récupérateur : De l'autre côté de l'échange, le récupérateur bénéficie également de cet arrangement. Ils obtiennent du bois de chauffage de manière économique et souvent en quantité importante. Cela peut représenter une économie significative par rapport à l'achat de bois de chauffage sur le marché. De plus, ils contribuent à la réduction des déchets verts en récupérant ce qui serait autrement jeté ou détruit.
  • Les précautions à prendre : Lorsque vous envisagez un abattage gratuit, il est important de prendre certaines précautions. Tout d'abord, assurez-vous de faire appel à des personnes compétentes et expérimentées dans l'abattage d'arbres, car cela nécessite des connaissances et des compétences spécifiques. De plus, assurez-vous d'établir un accord clair avec les récupérateurs, y compris les détails de l'abattage, du transport et du partage afin d’éviter tout problèmes inutiles.

Qui contacter pour abattre un arbre ?

L’abattage d’arbre est une opération à risque élevé. Effectivement, il s’agit d’un travail dangereux qui demande beaucoup de technicité. Il est donc recommandé de faire appel à une entreprise spécialisée dans la coupe de végétaux imposants.

L’élagueur professionnel connait toutes les facettes de cette intervention. Il est alors apte à établir les mesures de sécurité requises, incluant les équipements de protection (harnais, casque, lunettes, gants…). De plus, il maitrise les méthodes adéquates afin de respecter et protéger l’entourage et l’arbre en lui-même. Il prêtera attention à l’éventuelle fragilité de l’espèce.

Il vérifiera la surface où les branches vont tomber pour qu’ils n’atteignent pas des fils électriques, des toits ou encore des voitures. Un expert de l’abattage possède également le matériel nécessaire et sait le manipuler en toute aisance.

De plus, celui-ci bénéficie d’une couverture par l’assurance professionnelle. Lorsque vous serez amené à chercher le professionnel qu’il vous faut, n’hésitez pas à vous renseigner au préalable sur son savoir-faire, son expérience, ses méthodes, mais aussi et surtout sur son tarif.

N’oubliez pas qu’il est censé prévoir un moyen de transport pour enlever les déchets. En outre, privilégiez les entreprises bénéficiant des certifications Qualiarbre et Qualipaysage pour un travail effectué dans des normes de qualité.

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Quel est le prix pour abattre un arbre ?

Le prix de l’abattage d’un arbre est parfois fixé par stère, c’est-à-dire, en fonction du volume de bois coupé. Un stère équivaut à un volume d’un m3 de bois pour une longueur d’un mètre de bûche. S’il s’agit d’un arbre feuillu ou résineux, le stère vaut au moins 10 euros.

Le prix de la main-d’œuvre d’un bûcheron varie alors entre 100 et 250 € l’heure. Le prix peut aussi dépendre de la taille de votre arbre. Pour une hauteur de 2 à 8 m, comptez entre 100 et 300 euros. Si l’espèce mesure entre 8 à 15 m, l’élagueur facturera entre 200 et 350 euros.

Enfin, pour les arbres de plus de 15 m, l’abattage peut coûter jusqu’à 800 €. La technique de coupe utilisée peut aussi influencer sur le prix. Notez que ces tarifs n’incluent pas le dessouchage. Pour réaliser ce dernier, il vous faudra multiplier le devis de l’abattage par deux, soit prévoir entre 150 et 1000 € selon la complexité de l’opération.

À savoir que retirer la souche de l’arbre est une tâche difficile qui exige beaucoup d’effort et du temps. L’intervention requiert également l’utilisation d’un engin de chantier performant et adapté comme le mini-pelle. N’hésitez pas à comparer les prix de plusieurs élagueurs professionnels avant de faire votre choix.

Combien de temps cela dure ?

Plus l’arbre est vieux et grand, plus le temps d’exécution est long. D’autres paramètres comme la difficulté d’accès peuvent aussi conditionner la durée de l’abattage. En moyenne, cela prend entre 1h et une demi-journée. Pour un arbre immense par exemple, il faut commencer par débiter avant de procéder au tronçonnage.

L’élagueur devra mettre en œuvre une nacelle et autres intervenants pour réussir sa tâche. Il va sans dire que la réalisation durera plus longtemps que pour un arbre de taille moyenne. De même, l’opération est plus compliquée lorsque les éléments se trouvant aux alentours sont menacés (maison, voisin, infrastructure publique, etc.). Pour toutes ces raisons, la plupart des bûcherons appliquent un tarif horaire sur l’abattage d’arbres.

Comment abattre un arbre soi-même ?

Avant de vous lancer dans l'abattage d'un arbre par vous-même, il est essentiel de prendre des précautions pour éviter les accidents. Voici quelques conseils à suivre :

  1. Évaluation des risques : Avant de commencer, évaluez attentivement les risques potentiels. Vérifiez si l'arbre est proche d'une structure, d'une ligne électrique ou d'autres obstacles qui pourraient causer des dommages en cas de chute.

  2. Maîtrise des outils : Assurez-vous de connaître et de maîtriser l'utilisation des outils nécessaires, tels que la tronçonneuse ou la scie. Lisez attentivement le manuel d'utilisation et suivez les consignes de sécurité du fabricant.

  3. Équipement de protection individuelle (EPI) : Portez toujours l'équipement de protection approprié pour vous protéger des risques potentiels. Cela comprend des chaussures de sécurité avec une bonne adhérence, un pantalon anti-coupure, des gants de protection, un casque avec visière ou des lunettes de protection, et des protège-oreilles pour réduire le bruit de la tronçonneuse.

  4. Planification de l'abattage : Planifiez soigneusement l'abattage en identifiant la direction dans laquelle l'arbre doit tomber. Assurez-vous qu'il y a suffisamment d'espace dégagé pour la chute de l'arbre, en tenant compte des structures environnantes, des clôtures, etc.

  5. Techniques d'abattage : Il existe différentes techniques d'abattage, telles que l'abattage par démontage, l'abattage à l'aide d'une corde, ou l'abattage en faisant une entaille. Choisissez la méthode appropriée en fonction de la taille de l'arbre, de son emplacement et des conditions environnementales.

  6. Assistance d'un professionnel : Si vous avez des doutes sur votre capacité à abattre un arbre, il est préférable de faire appel à un professionnel qualifié. Ils disposent de l'expertise et des équipements nécessaires pour effectuer l'abattage en toute sécurité.

Rappelez-vous toujours que l'abattage d'un arbre peut être dangereux et demande une grande prudence. Si vous n'êtes pas sûr de pouvoir effectuer l'abattage, il vaut mieux faire appel à un professionnel. La sécurité doit toujours être la priorité absolue lorsqu'il s'agit d'abattre des arbres.

Comment se débarrasser d'un arbre tombé ?

Nous souhaitions tout de même vous parler de ce cas de figure. Lorsqu'un arbre tombe dans votre jardin ou votre propriété, cela peut poser de nombreux problèmes, allant des dangers potentiels à l'encombrement de l'espace. Se débarrasser d'un arbre tombé nécessite une approche méthodique pour assurer la sécurité et l'efficacité du processus.

Tout d'abord, il est essentiel d'évaluer la situation. Si l'arbre est tombé à cause d'une maladie ou d'une infestation, il est crucial de déterminer si d'autres arbres à proximité sont également affectés, un pro pourra s'en occuper. Ensuite, il faut couper l'arbre en morceaux gérables à l'aide d'une tronçonneuse, en prenant toujours soin de porter un équipement de protection approprié.

Les branches peuvent être coupées en petits morceaux et utilisées comme paillis ou compost, tandis que le tronc peut être découpé en bûches pour le chauffage ou donné à ceux qui en ont besoin.

Si l'arbre est trop grand ou trop compliqué à gérer par vous-même, il est recommandé de faire appel à des professionnels. Il est également essentiel de retirer la souche, car elle peut repousser ou attirer des nuisibles. Cette tâche peut être réalisée à l'aide d'une dessoucheuse ou en engageant des experts. Enfin, après avoir traité l'arbre tombé, il est judicieux de réfléchir à la prévention, en évaluant la santé des arbres restants et en prenant des mesures pour éviter de futures chutes.

Il est également important de se rappeler, comme mentionné précédemment, que l'abattage d'arbres est encadré par une législation spécifique, et il est donc essentiel de s'informer et d'obtenir les autorisations nécessaires avant toute intervention.

Pour conclure, l’abattage d’arbre est une opération qui va bien au-delà d’un simple entretien ou d’une amélioration de la propriété. En réalité, il fait partie des gros travaux de jardinage qui sont encadrés par une législation spécifique. C’est pourquoi il est indispensable de demander des autorisations pour certains cas. En vous informant bien sur toutes les réglementations et conditions afférentes pour abattre votre arbre, vous évitez les sanctions. Aussi, en contactant un spécialiste de l’abattage, vous vous assurez un travail dans les règles de l’art.

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