Crédit d'Impôt et Service à la Personne : Petit Travaux de Jardinage - Royaume des Jardins

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Service à la Personne Jardinage : Découvrir mes Droits

mai 10, 2023

Saviez-vous que vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt de 50% pour les prestations d'entretien de votre jardin ? En effet, la loi Borloo relative aux services à la personne vise à limiter le travail non déclaré en permettant aux particuliers de bénéficier d'un avantage fiscal pour les services à domicile.

Ce crédit d'impôt s'applique notamment aux prestations d'entretien de jardin, telles que la tonte de pelouse, le désherbage, la taille de haies et d'arbustes, etc. Profitez-en pour confier l'entretien de votre jardin à des professionnels qualifiés et bénéficiez d'un avantage fiscal non négligeable !

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Le crédit d’impôt, un avantage fiscal de 50%

Le crédit d'impôt est une mesure fiscale qui permet aux particuliers de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu en cas de dépenses liées aux services à la personne, dont le petit jardinage. Concrètement, les particuliers qui font appel à un professionnel ou à une entreprise agréée pour réaliser des travaux de jardinage à leur domicile peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.

Ce crédit d'impôt correspond à 50% des dépenses engagées pour les travaux de jardinage, dans la limite de 5 000 euros par an par foyer fiscal. Vous économiserez donc 2500 euros. Découvrez d'autres moyens pour entretenir son jardin presque gratuitement.

Les conditions pour en profiter

Pour bénéficier du crédit d'impôt dans le service à la personne jardinage, il est nécessaire de respecter certaines conditions. Les travaux doivent être effectués à la résidence principale ou secondaire du contribuable, et doivent être réalisés par des professionnels ou des entreprises agréées, qui respectent certaines conditions, notamment en termes de qualification et d'assurance. Les bénéficiaires de cette aide fiscale doivent payer leurs impôts en France. Les retraités et les inactifs y ont le droit depuis début 2017.

Recevez une avance du crédit d’impôt avec l’URSSAF

Depuis juin 2022, les particuliers peuvent réclamer instantanément leur crédit d'impôt grâce à un service proposé par l'Urssaf, l’Avance Immédiate de crédit d’impôt. Cette nouveauté permet de ne plus avancer les frais liés aux prestations de service à la personne, et d'obtenir immédiatement une réduction d'impôt sur le revenu.

Pour bénéficier de l'Avance immédiate, le particulier doit s'inscrire au service et valider la facture correspondant à la prestation sur le site internet. L'Urssaf prélève alors 50% du montant dû, et le particulier bénéficie instantanément du crédit d'impôt.

Liste des travaux de jardinage service à la personne

  • Entretien des piscines et des abords (l'entretien technique ne rentre pas en compte)
  • Bêchage, binage et griffage
  • Déneigement
  • Traitement du gazon
  • Traitement des arbres et arbustes
  • Taille et élagage d’arbres et arbustes (élagage avec cordes et harnais ne rentre pas en compte) il doit être effectué à partir du sol ou dans les conditions de l’article R233-13-22 du Code du Travail + mise en place de systèmes assurant la sécurité des salariés.
  • Tonte de pelouse
  • Débroussaillage
  • Taille de haies, fruitiers, rosiers et plantes grimpantes, dans le respect du décret du 1er septembre 2004 : notamment les travaux effectués à partir du sol.
  • Scarification
  • Application d’engrais, d’amendements
  • Ramassage des feuilles
  • Entretien des massifs
  • Arrosage manuel des végétaux
  • Petit arrachage manuel et évacuation des végétaux
  • Cueillette de fruits et légumes pour consommation personnelle

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Comment savoir si une entreprise est déclarée en tant que service à la personne ?

Pour savoir si une entreprise de jardinage est déclarée comme service à la personne, il est conseillé de vérifier si elle est affiliée à une coopérative de services à la personne. Ces coopératives fournissent des services d'accompagnement et de gestion pour les entreprises de services à la personne, et peuvent les aider à obtenir le statut de service à la personne.

Il est également possible de se renseigner auprès de l'URSSAF ou de la DGFiP pour savoir si une entreprise est déclarée comme service à la personne. Si vous ne souhaitez pas prendre de risque, vous pouvez faire des devis gratuitement avec nos entreprises partenaires agrées bénéficiant du statut de service à la personne.

Les entreprises de jardinage peuvent bénéficier du statut de service à la personne sous certaines conditions. Ce statut est soumis à une réglementation stricte, visant à garantir la qualité des prestations et à protéger les clients. Pour être considérée comme un service à la personne, l'entreprise de jardinage doit remplir plusieurs critères.

Tout d'abord, elle doit exercer son activité exclusivement chez les particuliers, qu'il s'agisse de leur résidence principale ou secondaire. Ensuite, elle doit respecter des normes de sécurité et d'hygiène strictes, pour garantir la sécurité et la santé des clients et des intervenants. Enfin, elle doit se conformer aux règles fiscales et sociales applicables aux services à la personne, notamment en ce qui concerne les modalités de paiement et les obligations déclaratives.

Si l'entreprise remplit ces conditions, elle peut être déclarée comme service à la personne et bénéficier d'avantages fiscaux, tels que le crédit d'impôt pour les services à la personne.

Jardinage service à la personne tarif

En moyenne en 2023, le tarif horaire d'un professionnel du jardinage déclaré en tant que service à la personne est compris entre 40 et 60 euros de l'heure. Ce tarif peut être légèrement plus élevé pour les prestations de jardinage nécessitant une expertise particulière, comme la taille de haies ou d'arbres.

Les tarifs des services de jardinage à la personne peuvent varier en fonction de plusieurs critères tels que le type de prestation, la localisation géographique, la durée de l'intervention, l'expérience et la réputation de l'entreprise de jardinage. Il est important de noter que les tarifs des prestations de jardinage à la personne sont souvent plus élevés que les tarifs pratiqués par les entreprises de jardinage classiques, en raison des obligations fiscales et sociales supplémentaires liées au statut de service à la personne.

Cependant, il est également important de prendre en compte les avantages fiscaux liés aux services à la personne. En effet, comme nous l'avons vu précédemment, les particuliers qui font appel à un professionnel du jardinage déclaré en tant que service à la personne peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour les services à la personne, qui peut représenter une économie significative sur le coût total des prestations.

Il est donc recommandé de demander un devis détaillé à l'entreprise de jardinage, qui doit être clair et transparent sur ses tarifs, avant de s'engager dans une prestation de jardinage à la personne.

Quel taux de TVA pour les services à la personne en jardinage

En général, les services à la personne sont soumis à un taux de TVA de 10%. Cependant, les services de jardinage ne sont pas éligibles à ce taux réduit. Le taux normal de TVA de 20% s'applique aux services de jardinage déclarés en tant que service à la personne. Il est donc important de bien vérifier le taux de TVA appliqué par l'entreprise de jardinage choisie avant de s'engager, afin d'éviter toute mauvaise surprise.

Il est également important de noter que la déclaration en tant que service à la personne ne garantit pas systématiquement l'application d'un taux de TVA de 20%. En effet, cela dépend des services proposés et des zones géographiques dans lesquelles ils sont effectués.

Comment déclarer le service à la personne jardinage ?

La déclaration d'un service à la personne pour petits travaux de jardinage peut être effectuée par l'entreprise de jardinage elle-même ou par le particulier qui souhaite bénéficier de ce type de service. Voici les étapes à suivre pour effectuer cette déclaration :

  1. Vérifiez que le service de jardinage que vous proposez ou que vous souhaitez bénéficier est éligible au statut de service à la personne. Pour être éligible, le service doit être fourni à domicile ou à proximité de celui-ci, par un prestataire agréé et répondre à certaines conditions d'éligibilité telles que la non-utilisation de produits phytosanitaires par exemple.
  1. Si vous êtes une entreprise de jardinage, vous devez vous déclarer auprès de la Direction Générale des Entreprises (DGE). Cette déclaration vous permettra d'obtenir un numéro d'agrément, qui vous permettra de bénéficier du statut de service à la personne.
  1. Si vous êtes un particulier, vous pouvez bénéficier des avantages fiscaux liés aux services à la personne en payant votre prestataire par chèque emploi service universel (CESU). Pour cela, vous devez créer un compte CESU auprès de l'URSSAF.
  1. Une fois que vous avez effectué les démarches nécessaires pour bénéficier du statut de service à la personne, vous pouvez alors déclarer le service de jardinage. Cette déclaration doit être effectuée auprès de l'URSSAF, en remplissant un formulaire spécifique.
  1. Une fois la déclaration effectuée, vous pourrez bénéficier des avantages fiscaux liés aux services à la personne, tels que la réduction d'impôt ou le crédit d'impôt.

En résumé, la déclaration d'un service à la personne jardinage peut être effectuée par l'entreprise de jardinage elle-même ou par le particulier qui souhaite bénéficier de ce type de service. Il est important de vérifier l'éligibilité du service, de se déclarer auprès des organismes compétents ainsi que  de remplir les formulaires nécessaires pour bénéficier des avantages fiscaux liés aux services à la personne.