Faire abattre un arbre gratuitement : tout savoir sur la législation | Royaume des Jardins

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Faire abattre un arbre gratuitement : tout savoir sur la législation

octobre 28, 2022

Avoir un espace extérieur richement arboré est toujours source de sérénité au quotidien. Toutefois, vient un temps où les arbres deviennent trop grands et gênants. En effet, ils peuvent empiéter sur la propriété d’autrui, entraver le développement de vos autres plantes ou alors fissurer vos murs ou terrasses par le biais de leurs racines. Vous devez alors les couper dès que possible. En vous renseignant au préalable, vous pouvez alors profiter d’un abattage d’arbre gratuit. De plus, vous êtes aussi dans l’obligation de respecter quelques règles liées à cette opération. Quelles entreprises peuvent abattre vos arbres sans coût ? Que dit la loi sur cette intervention ? Ces quelques lignes vous en diront plus à ce sujet.

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Quelle réglementation respecter pour l’abattage d’un arbre ?

Lorsqu’il faut entretenir un arbre poussant dans votre jardin, vous disposez d’une totale liberté dans vos actions. En revanche, l’élagage et l’abattage sont deux opérations encadrées par la législation inhérente. Selon les situations, une autorisation spéciale peut être imposée par un arrêté municipal ou le PLU d’une commune. Une intervention allant à l’encontre de la loi est passible d’une lourde amende comprise entre 1200 euros et un montant n’excédant pas 300.000 ou 6000 euros par m² pour les surfaces de plancher. Les sanctions comprennent aussi une peine d’emprisonnement allant de 6 mois à 3 ans, selon les caractéristiques du cas.

Quand faut-il couper un arbre ?

Selon le code civil, les propriétaires sont dans le devoir d’abattre leurs arbres dont l’envergure dépasse leur territoire, à une hauteur de 2 m. S’ils sont hauts de plus de 2 m, il est possible de les garder à condition qu’ils restent dans votre propriété, autrement dit, à une limite de 2 m au moins du terrain des voisins. Néanmoins, les services publics peuvent vous obliger à couper votre arbre se trouvant à l’intérieur de votre cour, mais dont les branches parviennent jusqu’aux lignes électriques ou téléphoniques. De même, le service de la voirie peut aussi exiger un abattage lorsqu’il juge que votre arbre représente un danger pour les passants. C’est notamment le cas des végétaux imposants situés en bord de route.

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Dans quels cas a-t-on besoin d’une autorisation ?

Avant de couper un arbre, il est nécessaire d’obtenir une autorisation dans les cas ci-après :

  • L’arbre est classé par le PLU comme étant une espèce boisée qu’il faut conserver ou protéger. C’est l’article L113-1 du Code de l’urbanisme qui régit les actions menées sur les EBC ou Espaces Boisés Classés.
  • Si la coupe d’arbres isolés, haies et plantations d’alignement est également soumise à une autorisation d’après la délibération qui prescrit l’élaboration d’un PLU (Code de l’urbanisme, article L113-2).
  • Toujours dans le Code de l’urbanisme, article L113-8 et suivants, un arbre se trouvant dans un Espace Naturel Sensible exige une autorisation particulière d’abattage.
  • Si votre arbre est classé Monument historique (d’après le code civil, articles 520 et 521 et le code du patrimoine, article L621-25) ou se trouve dans un rayon de 500 m autour d’un Monument historique (selon le code du patrimoine, articles L621-30 et L621-31).
  • Lorsque votre espèce se situe dans un lieu classé Patrimoine remarquable (code du patrimoine, article L631-1).
  • Si l’alignement des arbres côtoie une voie de communication (selon le code de l’environnement, article L350-3).
  • Si l’espèce à couper abrite des oiseaux protégés ou est elle-même protégée (d’après le code de l’environnement, article L411-1).
  • Pour des arbres isolés dans les bois et forêts (selon le code forestier, article L341-3).

Dans des cas, autres que ceux cités ci-dessus, l’abattage de vos arbres peuvent avoir lieu sans autorisation.

Où obtient-on les autorisations d’abattage d’arbres ?

L’autorisation d’urbanisme requise pour pouvoir abattre un arbre est obtenue en ayant d’abord déposé une déclaration préalable de travaux. Vous pouvez retirer ce document, qui est le formulaire Cerfa n°13404*09, directement à la mairie ou le télécharger en ligne. Une fois que vous l’ayez rempli, vous devez y joindre un plan d’emplacement de l’arbre, puis le déposer en main propre à la mairie ou le transmettre par mail ou courrier. Il appartient à l’entité d’accorder ou pas l’abattage de votre végétal.

Bon à savoir :

L’autorisation pour couper un arbre est requise pour garder en bon état le patrimoine végétal commun. En effet, une action non maîtrisée risque de porter atteinte au paysage et à l’environnement ou encore de fragiliser le sol.

Comment faire abattre un arbre gratuitement ?

Certaines situations permettent que l’abattage d’arbre soit effectué sans aucun coût engendré. Pour le savoir, vous devez d’abord identifier si vos espèces peuvent faire partie des programmes étatiques, municipaux ou fédéraux concernant les ressources naturelles. En effet, dans le cadre de l’amélioration de la qualité de l’air ou de l’embellissement de la communauté, quelques zones ont bénéficié de subventions octroyées par les coopératives ou les institutions gouvernementales. Aussi, si vos arbres représentent une menace en cas d’intempéries dévastatrices (cyclone, séisme…), le service forestier ainsi que les administrations locales les abattent gratuitement.

Beaucoup plus astucieux, il est possible de faire une annonce avec une approbation des entités concernés, sur la disponibilité de bois de chauffage ou d’œuvre gratuit pour ceux qui veulent bien couper et transporter les branches et troncs. Par ailleurs, pour les espèces affectant les câbles électriques et poteaux, vous pouvez procéder à une demande d’abattage sans frais, réalisé par les fournisseurs électriques. Dans le cas où votre arbre possède une valeur inestimable, les entreprises d’exploitation forestière se feront un plaisir de le couper gratuitement, et même vous payer en plus. Vous pourrez effectuer des devis gratuits ici avec nos entreprises partenaires agrées partout en france.

Les travaux d’abattage bénéficient-ils d’une TVA réduite ?

Certains travaux de jardinage sont soumis à un taux de TVA réduit. Cela concerne les travaux de transformation, d’amélioration, d’entretien et d’aménagement, qui portent sur les logements achevés depuis plus de 2 ans. Cette condition met à l’écart toutefois les travaux d’entretien et d’aménagement touchant les espaces verts. Une réduction du TVA s’applique alors sur les opérations d’abattage, élagage, tronçonnage et enlèvement des arbres se trouvant directement aux abords des locaux d’habitation.

Pour en jouir pleinement, vous devez vous munir d’une attestation datée et signée par vous-même, qui servira de justificatif quant à ces travaux d’entretien, auprès de l’administration fiscale. Comme de nombreux cas particuliers existent, le mieux est d’engager une entreprise d’élagage qui identifiera la nature de vos travaux et se chargera des démarches d’application du taux réduit de la TVA.

Qui contacter pour abattre un arbre ?

L’abattage d’arbre est une opération à risque élevé. Effectivement, il s’agit d’un travail dangereux qui demande beaucoup de technicité. Il est donc recommandé de faire appel à une entreprise spécialisée dans la coupe de végétaux imposants. L’élagueur professionnel connait toutes les facettes de cette intervention. Il est alors apte à établir les mesures de sécurité requises, incluant les équipements de protection (harnais, casque, lunettes, gants…). De plus, il maitrise les méthodes adéquates afin de respecter et protéger l’entourage et l’arbre en lui-même. Il prêtera attention à l’éventuelle fragilité de l’espèce.

Il vérifiera la surface où les branches vont tomber pour qu’ils n’atteignent pas des fils électriques, des toits ou encore des voitures. Un expert de l’abattage possède également le matériel nécessaire et sait le manipuler en toute aisance. De plus, celui-ci bénéficie d’une couverture par l’assurance professionnelle. Lorsque vous serez amené à chercher le professionnel qu’il vous faut, n’hésitez pas à vous renseigner au préalable sur son savoir-faire, son expérience, ses méthodes, mais aussi et surtout sur son tarif. N’oubliez pas qu’il est censé prévoir un moyen de transport pour enlever les déchets. En outre, privilégiez les entreprises bénéficiant des certifications Qualiarbre et Qualipaysage pour un travail effectué dans les normes de sécurité et de qualité.

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Quel est le prix pour abattre un arbre ?

Le prix de l’abattage d’un arbre est parfois fixé par stère, c’est-à-dire, en fonction du volume de bois coupé. Un stère équivaut à un volume d’un m3 de bois pour une longueur d’un mètre de bûche. S’il s’agit d’un arbre feuillu ou résineux, le stère vaut au moins 10 euros. Le coût de main-d’œuvre d’un bûcheron varie alors entre 100 et 250 euros l’heure. Le prix peut aussi dépendre de la taille de votre arbre. Pour une hauteur de 2 à 8 m, le coût est compris entre 100 et 300 euros. Si l’espèce mesure entre 8 à 15 m, l’élagueur facturera entre 200 et 350 euros.

Enfin, pour les arbres de plus de 15 m, l’abattage peut coûter jusqu’à 800 euros. La technique de coupe utilisée peut aussi influencer sur le prix. Notez que ces tarifs n’incluent pas le dessouchage. Pour réaliser ce dernier, il vous faudra multiplier le devis de l’abattage par deux, soit prévoir entre 150 et 1000 euros selon la complexité de l’opération. À savoir que retirer la souche de l’arbre est une tâche difficile qui exige beaucoup d’effort et du temps. L’intervention requiert également l’utilisation d’un engin de chantier performant et adapté comme le mini-pelle. N’hésitez pas à comparer les prix de plusieurs élagueurs professionnels avant de faire votre choix.

Combien de temps cela dure ?

Plus l’arbre est vieux et grand, plus le temps d’exécution est long. D’autres paramètres comme la difficulté d’accès peuvent aussi conditionner la durée de l’abattage. En moyenne, cela prend entre 1h et une demi-journée. Pour un arbre immense par exemple, il faut commencer par débiter avant de procéder au tronçonnage. L’élagueur devra mettre en œuvre une nacelle et autres intervenants pour réussir sa tâche. Il va sans dire que la réalisation durera plus longtemps que pour un arbre de taille moyenne. De même, l’opération est plus compliquée lorsque les éléments se trouvant aux alentours sont menacés (maison, voisin, infrastructure publique, etc.). Pour toutes ces raisons, la plupart des bûcherons appliquent un tarif horaire sur l’abattage d’arbres.

Quelle différence entre élagage et coupe d’arbre ?

Bien qu’étant similaires, les deux notions diffèrent sur quelques points. L’élagage consiste à supprimer quelques branches mortes ou vieilles. Cette tâche a le plus souvent pour objectif d’améliorer l’aspect esthétique de l’arbre ou de lui permettre de mieux s’épanouir. En revanche, l’abattage est une opération visant à faire disparaître entièrement l’espèce, particulièrement si elle est trop encombrante. Il est surtout effectué dans le but de garantir la sécurité des voisins, des passants, de ses propriétaires ainsi que leurs biens. Quoi qu’il en soit, vous pouvez solliciter les services d’un élagueur dans les deux cas.

Comment abattre un arbre soi-même ?

Si vous voulez abattre vous-même l’arbre de votre jardin, vous devez d’abord évaluer les risques encourus afin d’éviter les accidents. Assurez-vous de savoir utiliser une tronçonneuse ou une scie comme il faut. En outre, munissez-vous des kits de protection, dont les chaussures de sécurité, pantalon anti-coupure, protège-oreilles, etc.

Couper un arbre de petite taille

Pour couper un petit arbre d’environ 10 cm de diamètre, une scie fera l’affaire, notamment celle à dentition japonaise. Coupez les branches minimes avec un petit sécateur et les plus gros bois avec un sécateur de force.

Abattre un arbre moyen

Si vous envisagez d’abattre un arbre moyen de 30 cm de diamètre, prenez la tronçonneuse, puis faites une entaille mesurant ¼ du tronc, dans la forme d’un triangle. De l’autre côté, réalisez un trait de coupe en laissant une bande de bois. C’est sur cette partie que la direction de la chute va s’orienter.

Se débarrasser d’un arbre très envahissant

Dans le cas d’une espèce de plus de 30 cm de diamètre, la meilleure alternative est de contacter une société de jardinage ou une entreprise de paysage avec spécialité élagage, car il y a beaucoup trop de risque. Il est fortement conseillé d’engager au moins deux grimpeurs arboristes habiles dans le métier.

Pour conclure, l’abattage d’arbre est une opération qui va bien au-delà d’un simple entretien ou d’une amélioration de la propriété. Il s’agit plus d’une intervention orientée vers des questions de sécurité. En réalité, il fait partie des gros travaux de jardinage qui sont encadrés par une législation spécifique. C’est pourquoi il est indispensable de demander des autorisations pour certains cas. En vous informant bien sur toutes les réglementations et conditions afférentes pour abattre votre arbre, vous évitez les sanctions, bénéficiez d’un coût réduit voire d’une réalisation gratuite. Aussi, en contactant un spécialiste de l’abattage, vous vous assurez un travail dans les règles de l’art.